Intervention de Victorin Lurel

C’est toujours le même système : l’État propose de revoir le zonage, et donc les zones franches, sans avoir véritablement consulté et, je le répète, en l’absence d’étude d’impact.

Nous avions pris une décision, à l’époque – mais lorsqu’un nouveau gouvernement arrive, il est évidemment libre de sa politique. Plutôt que de changer par petites touches, par une sorte de peacemeal policy comme disent les Anglais, l’article 124 de la loi Égalité réelle outre-mer traduisait la nécessité d’une vision globale, avec ce rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur la mise à plat de tous les dispositifs fiscaux.

Sur proposition du Gouvernement et sans aucune concertation, y compris lors de ces fameuses Assises, on nous impose un nouveau zonage. Je pose la question : pourquoi a-t-on supprimé les îles de l’archipel de la Guadeloupe ? N’y figurent pas, en effet, Marie-Galante, les Saintes, avec Terre-de-Bas et Terre-de-Haut, La Désirade ? Cela signifie qu’il n’y aura aucun différentiel d’attractivité fiscale pour un investisseur qui souhaite s’installer à Marie-Galante. Cela revient à créer une double insularité, pour ne pas dire une triple insularité !

On supprime et on uniformise ! Pourquoi avoir retiré du champ de la défiscalisation et de ces zones la comptabilité, l’ingénierie, les études techniques et que sais-je encore ? Pourquoi avoir ôté la condition de financer la formation professionnelle pour en bénéficier ?

Le Gouvernement impose cette mesure sans aucune discussion. Nous vous demandons de ne pas l’accepter en supprimant cet article.