Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Yung, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 2°, après le mot : « correspond », sont insérés les mots : « à Mayotte » et sont ajoutés les mots : «, formation professionnelle » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.