Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-738 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi et Yung, est ainsi libellé :

I– Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées à Mayotte, le taux de l’abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. » ;

e) Le V est abrogé ;

II. – Alinéa 35

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

ainsi rédigée : « . Pour les propriétés bâties situées à Mayotte, le taux de l’abattement est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.