Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 6, amendement 728

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et MM. Antiste et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Accueil et Hébergement de personnes âgées ;

« …) Activités de collecte et de traitement des déchets. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

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