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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 619
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-619 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Cabanel, Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1 de l’article 259 A, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agréments en dehors des eaux territoriales. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
