Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-242 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-318 rectifié ter, présenté par Mmes Bruguière, Puissat, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Danesi, de Nicolaÿ et Brisson, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Imbert, MM. Revet, Longuet, Savin et B. Fournier, Mmes Bories et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Sol, Sido, Mandelli, Gremillet et Genest et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du A du I de l’article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire n’est pas entièrement situé en zone de montagne, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1599 terdecies du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.