Intervention de Michel Magras

Des outre-mer à la Corse, il n’y a jamais que trois océans… Je défends présentement un amendement de notre collègue Panunzi.

Afin de réaliser, parmi les dispositions de la stratégie nationale de santé spécifiques à la Corse, l’objectif consistant à « moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience », il paraît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de santé par une politique fiscale incitative adaptée.

L’article 244 quater E du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt qui concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant certains investissements productifs en Corse, pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Néanmoins, les investissements éligibles sont limitativement énumérés – biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, logiciels constitutifs d’éléments d’actif immobilisé nécessaires à l’utilisation de ces biens et travaux de rénovation d’hôtel –, ce qui restreint considérablement la possibilité pour les établissements de santé d’en bénéficier.

Ce dispositif pourrait être élargi afin de bénéficier à l’ensemble des investissements des établissements de santé : construction, rénovation, investissements matériels et techniques.