Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement, qui vise à élargir à l’ensemble des investissements des établissements de santé le bénéfice d’un crédit d’impôt PME en Corse, me semble déjà satisfait par le droit existant. Le BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques, cite, parmi la liste des biens qui peuvent déjà bénéficier de ce régime fiscal, les installations à caractère médico-social.

Notre analyse, c’est que cela pourrait être déjà couvert par le champ de la doctrine. Si le secrétaire d’État nous confirme cette interprétation, cet amendement serait donc déjà satisfait par la doctrine de l’administration et la commission en demanderait le retrait.