Intervention de Michel Magras

L’objet de cet amendement est de supprimer un article nouveau introduit par l’Assemblée nationale et qui vise à exclure les meublés de tourisme de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse, le CIIC.

S’il a été constaté que le crédit d’impôt sur les investissements a été dévoyé pour l’acquisition de biens échappant ensuite au secteur touristique marchand et faisant office, dans les faits, de résidences secondaires, il faut évidemment y remédier, notamment par des contrôles accrus ou en l’assortissant d’une série de conditions qui pourraient par exemple être liées à un nombre minimal de logements, mais il ne faut pas le faire au détriment de projets professionnels réels.

La citation expresse des meublés de tourisme, qui se trouveraient privés du bénéfice du crédit d’impôt, peut poser de sérieux problèmes dans une île où la création d’offres professionnelles est encouragée pour favoriser une économie réelle autour de l’activité touristique.

Le CIIC actuellement en vigueur prendra fin le 31 décembre 2020. Dans la perspective d’une prorogation après cette date d’un dispositif toiletté, il serait préférable de supprimer cet article portant sur l’exclusion des meublés de tourisme et de mettre à profit les deux exercices qui nous restent pour trouver une rédaction appropriée, ne pénalisant pas les professionnels exerçant dans le cadre d’hébergements touristiques tels que les meublés de tourisme, tout en remédiant au dévoiement du dispositif.