Intervention de Rémi Féraud

Nous abordons l’article 7, qui est bienvenu, puisqu’il répond notamment aux nombreux contentieux qui existent depuis plusieurs années sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM – on dénombre plus de 2 000 affaires pendantes. Cet article sécurise les collectivités locales en élargissant le champ des dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Néanmoins, il limite cet élargissement au programme de prévention des déchets ménagers ainsi qu’à la part incitative.

Cet amendement vise à aller plus loin, notamment pour les collectivités dans lesquelles l’enlèvement des ordures ménagères est exercé par le même service et par les mêmes agents que la propreté urbaine.