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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 7, amendement 979
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-979, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ;
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
