Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement tend à renforcer la sécurisation juridique apportée aux collectivités et aux délibérations des exécutifs locaux.

Dans sa décision SAS Cora du 19 mars 2018, le Conseil d’État a évoqué un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses. L’amendement vise donc à définir ce taux en acceptant un écart de 15 % entre le produit de la taxe et les dépenses engagées pour ces missions. Cet ajout permettrait de définir plus précisément cette notion de disproportion limitée entre les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le coût du service public de gestion des déchets.

Pour information, cet amendement a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais il a ensuite été rejeté lors de son examen en séance.