Intervention de Claude Kern

Ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM, entraînant ainsi des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.

Le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion « limitée » entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse planer une incertitude pour les collectivités. Ainsi, dans sa première partie, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en définissant précisément celle-ci.

De plus, dans d’un arrêt récent, le juge a précisé les dépenses pouvant être couverte par la TEOM. Cette décision restreint la liste des dépenses pouvant être prises en charge mais sans faire de lien avec le service public de gestion des déchets et sa comptabilité associée. Aussi, la seconde partie de l’amendement a pour objectif de clarifier opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par la TEOM.