Intervention de Albéric de Montgolfier

Mon commentaire vaudra aussi pour les amendements suivants, car nous avons beaucoup d’amendements relatifs à cette histoire de collecte de la TEOM, notamment sur les charges qui peuvent être financées par cette taxe.

Il y a des contentieux, cela a été dit, parce que la loi dispose que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets. Son produit n’est pas affecté au budget général, nous le savons – nous sommes tous ou avons tous été élus locaux. Les contentieux sont liés au respect de cette définition : que peut-on mettre concrètement dans les dépenses qui peuvent être financées par la TEOM ?

Deux principes ont été arrêtés par la jurisprudence issue de ces contentieux, dont le coût est d’ailleurs pris en charge par l’État. L’un de ces principes est que le montant de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses ; ce contrôle s’exerce par rapport aux dépenses prévisionnelles et non par rapport à l’exécution. Les amendements n° I-979, I-58 rectifié et I-647 portent précisément sur ce point. Peut-on dépasser, pour être clair, l’évaluation de 15 % ? Je suis pour ma part défavorable à l’idée d’aller au-delà d’un tel écart entre prévision de dépenses et recettes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quant à l’amendement n° I-899 de M. Féraud, je n’y suis pas opposé, sous réserve de l’avis du Gouvernement. Il tend à étendre les dépenses couvertes par la TEOM aux dépenses de propreté urbaine. C’est un problème plutôt spécifique à la ville de Paris, me semble-t-il.