Intervention de Olivier Dussopt

En plus des raisons évoquées par le rapporteur général sur les amendements n° I-979, I-58 rectifié et I-647, le dépassement qui serait autorisé des recettes par rapport aux dépenses paraît disproportionné et contradictoire avec le principe d’affectation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement déposé par M. Rémi Féraud, il nous pose un certain nombre de difficultés. En effet, le service public de propreté urbaine n’est pas, aujourd’hui, une notion clairement définie juridiquement ; il n’est donc pas possible de connaître les dépenses qu’une telle extension conduirait à inclure ni même de savoir si ce service relève de la compétence des collectivités en capacité d’instituer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, nous craignons que l’élargissement des dépenses éligibles au financement par la TEOM se traduise par une augmentation potentiellement extrêmement importante de la fiscalité des ménages. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.