Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-429, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Gatel.