Intervention de Françoise Gatel

Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 8, qui précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire à la nature fiscale de la TEOM, qui est un impôt ; il n’y a donc pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses.

Ces dispositions rapprochent le régime de la TEOM de celui de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui conduit à avoir deux types d’imposition pour le même objet. En outre, en limitant expressément les dépenses qui peuvent être couvertes par la TEOM, elles exposent de nombreuses collectivités à des contentieux de la part des associations d’usagers ou de contribuables – cela a été dit – et, de ce fait, elles fragilisent les ressources nécessaires au fonctionnement du service et donc les collectivités.