Intervention de Guillaume Gontard

C’est le même souci de clarification.

Une partie des contentieux ayant entraîné l’annulation de TEOM est liée à la manière dont les charges de structure ont été intégrées dans le coût du service. Cet amendement vise donc à préciser la manière dont ces charges peuvent être intégrées, afin d’éviter de nouveaux contentieux.