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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 7, amendement 26
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-26, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ;
La parole est à M. Patrick Chaize.
