Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 7

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Cet amendement a pour but de compléter l’amendement de la commission des finances au moyen d’une proposition de définition pour le calcul de ces charges indirectes et de ces charges de structure, en reprenant le principe des ratios, évoqué précédemment, entre les charges de collecte et l’ensemble des charges de structure.

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