Intervention de Patrick Chaize

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de sécuriser l’action des collectivités, car les contentieux pèsent in fine sur les contribuables.

Il est à noter que la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas applicable et fait peser de nouveaux risques de contentieux sur les collectivités, car le suivi dans la durée serait trop complexe.

Il s’agit donc d’un amendement de clarification, de précision et de pragmatisme.