Intervention de Philippe Dallier

Si l’idée est de purger les contentieux ou de faire en sorte qu’il n’y en ait plus, parce que, au bout du compte, c’est l’État qui paye si j’ai bien compris, vous feriez mieux d’adopter une position claire. Or votre seul argument consiste à dire que vous refusez toute augmentation de la pression fiscale – il est vrai qu’on aurait pu aller très loin avec l’amendement « Ville de Paris »… Mais, justement, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons positionner le curseur. Faut-il se lancer dans une description ? Il faudra alors m’expliquer ce que peuvent recouvrir les charges indirectes. Faut-il plutôt fixer un taux maximal ?

J’ai l’impression que les tribunaux cherchent davantage à évaluer le caractère disproportionné ou non. Le problème est que les interprétations seront différentes d’un endroit à l’autre.

Je continue de penser que la bonne solution consiste à fixer un taux maximal, peut-être avec une formule proche de celle proposée par Claude Raynal. En tout cas, on n’en sortira pas ce soir. Je veux bien me retrancher derrière l’amendement de la commission, mais je pense qu’on y reviendra, faute d’avoir su clore le débat.