Intervention de Joël Bigot

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu par le Gouvernement visant explicitement à prétendument « responsabiliser les collectivités locales » en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.

Par ailleurs, les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité réalisé par les préfectures sur les budgets locaux.

De plus, l’État perçoit 3, 6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.

Eu égard à ces deux éléments, je propose de supprimer les alinéas 9 et 10.