Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 7, amendement 601
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-601, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
La parole est à M. Patrick Chaize.
