Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à permettre, lorsque la TEOM ou la TEOM incitative a été instituée, de n’appliquer la redevance spéciale qu’aux propriétés exonérées de la TEOM. Il s’agit de permettre aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant la TEOM ou la TEOM incitative et la redevance spéciale de manière complémentaire, tout en limitant les situations de cumul des deux dispositifs.

Actuellement, sur un territoire en TEOM incitative, un professionnel assujetti à la TEOM paierait une TEOM incitative et une redevance spéciale, alors qu’une administration ne s’acquitterait que d’une redevance spéciale.