Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-498 rectifié, présenté par M. Guené, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 6 de l’article 1636 B undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit total ainsi défini comprend les frais de gestion perçus par l’État au titre de l’article 1641. » ;

II. – Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 1641 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II du présent article, au cours des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis, l’État ne perçoit aucun frais de dégrèvement et de non-valeurs, ni aucun frais d’assiette et de recouvrement. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression pendant trois ans des frais de gestion perçus sur le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au III de l’article 1641 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.