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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 7, amendement 28
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-28, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le 6. de l’article 1636 B undecies est supprimé ;
La parole est à M. Patrick Chaize.
