Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 7, amendement 28

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° I-28, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 6. de l’article 1636 B undecies est supprimé ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

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