Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative perçue la première année.

Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression permettra de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent dans la TEOM incitative, et ce sans aucun impact sur la fiscalité des ménages.

La mesure de plafonnement des recettes de TEOM incitative perçues la première année visait initialement à empêcher les collectivités de profiter du passage en TEOMI pour augmenter les impôts et alimenter ainsi le budget général. L’article 7 fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, le risque de surfinancement a disparu, ce qu’ignoraient certainement les rédacteurs de la feuille de route…