Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-518 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 1641 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3, 6 % » est remplacé par le taux : « 1, 8 % » ;

b) À la seconde phrase du II, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 2 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.