Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du B est abrogé.

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.