Intervention de Claude Kern

Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 7

Photo de Claude KernClaude Kern :

Cet amendement vise à supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui s’élèvent à 3 % pour les autres taxes.

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