Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, les amendements n° I-28, I-518 rectifié, I-528 rectifié, I-61 rectifié, I-996, I-62 rectifié et I-529 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-519 rectifié, présenté par MM. Cadic, Kern et Le Nay et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.