Intervention de Claude Kern

Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public.

Cet amendement vise à diminuer le montant de la TEOM lorsqu’une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu’elle ne bénéficie pas des services municipaux, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place.

Nous proposons d’instaurer un abattement de 40 %, équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.