Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-519 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-320 rectifié bis est présenté par MM. Wattebled, Fouché, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et A. Marc.

L’amendement n° I-902 rectifié est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné au I de l’article 1520 du code général des impôts » ;

2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses indirectes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public de collecte et de traitement des déchets, le rapport entre, d’une part, les dépenses réelles de fonctionnement relevant directement de ce service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L’amendement n° I-320 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-902 rectifié.