Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à réserver l’application de la redevance spéciale aux propriétés exonérées de la TEOM. Il ne s’agit pas d’imposer cette nouvelle organisation de la redevance, mais d’une simple faculté.

L’instauration de la redevance spéciale engendre une recette supplémentaire au niveau de l’EPCI compétent en collecte, ce qui permet de diminuer la TEOM pour les ménages. En revanche, elle augmente les charges des administrations concernées.

Dans les entités exonérées de TEOM productrices de déchets, on trouve des sites accueillant du public sans foncier bâti.