Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-633 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Temal, Mme Harribey, MM. Todeschini et Duran, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Mazuir, Roger et Lalande, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne et Leconte, Mme Blondin, M. Houllegatte, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Manable, Mme Artigalas, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Tocqueville et MM. Madrelle, Vallini et Durain, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 1522 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables :

« 1° Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite de l’article 1417 du code général des impôts ;

« 2° Les contribuables mentionnés au I de l’article 1414 du code général des impôts.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale due à la réduction d’impôts est compensée, à due concurrence, par un abondement du budget général ou par un ajustement à due concurrence du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable sur leur territoire.

La parole est à M. Éric Kerrouche.