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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 910
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-910 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-369, présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 30 % pour les établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est inférieure à 2 499 mètres carrés, et de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ».
La parole est à M. Joël Bigot.
