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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 912
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-912, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
