Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… L’article 235 ter ZD bis est ainsi modifié :

a) Les I et III à VII sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : «, au sens du I du présent article, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Au 1° du II de l’article L. 511-48 du code monétaire et financier, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.