Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Guidez et MM. Détraigne, Canevet et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Les articles 234 nonies, 235 ter M et 235 ter MB sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Les articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies sont abrogés ;

III. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… L’article 1605 nonies est abrogé ;

IV. – Après l’alinéa 74

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l’environnement sont abrogés.

… – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé.

… – Les articles L. 115-14 et L. 115-15 du code du cinéma et de l’image animée sont abrogés

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.