Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1021, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A bis. – Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

15° bis. – L’article 1693 quinquies est abrogé ;

III. – Après l’alinéa 91

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

E bis. – Les 1° A bis et 15° bis du II entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. le secrétaire d’État.