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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 9, amendement 1037
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1037, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis A À la première phrase du g et au h de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « au sens de l’article 817 A » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 79
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IX bis. – À la dernière phrase du a du 5° du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, les mots : « et de l’article 816 du même code » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.
