Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1052, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 65

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

a) À l’article L. 4430-1, les mots : « n’emploient pas plus de six salariés » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions d’effectifs prévues au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » ;

b) L’article L. 4430-2 est abrogé.

II. – Alinéa 66

Après les mots :

au répertoire des métiers

insérer les mots :

ou au registre des entreprises mentionné à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat dans les conditions prévues par cet article

III. – Après l’alinéa 92

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

G. – Les 7° et 14° du II, ainsi que les 1° bis à 6° du VII entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

H. – Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu’à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l’installation prévue à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

La parole est à M. le secrétaire d’État.