Intervention de Philippe Nogrix

De même, dans son rapport public pour l'année 2006, intitulé à juste titre Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'État dénonce une « logorrhée législative et réglementaire ».

Quel est le problème ? Les lois sont de plus en plus nombreuses, bavardes, complexes. Le recueil annuel de l'Assemblée nationale a quadruplé de volume en vingt-cinq ans !

Bavardes, les lois ? Elles sont en effet, désormais, extrêmement détaillées, ce qui contrevient à l'esprit, sinon « des lois », en tout cas de la Constitution, dont l'article 34 dispose que la loi a pour mission de fixer les règles ou de déterminer les principes fondamentaux.

À cet égard, permettez-moi de mentionner un exemple emblématique de ce qu'il ne faut pas faire. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique comporte 158 articles et s'étale sur 218 pages ! Et je ne parle pas de ses décrets d'application ! En effet, les lois les plus longues sont également celles qui réclament le plus de décrets. Depuis dix ans, le nombre de décrets - lorsqu'ils finissent par paraître - a augmenté de 50 %.

Comme le disait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Quant au Conseil d'État, il affirme que la complexité croissante des normes menace l'état de droit. Cette complexité pose un problème de lisibilité, donc de sécurité juridique.