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Intervention de Philippe Nogrix
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — L'application des lois
Philippe Nogrix :Le droit destiné à l'affichage ! La loi mise au service d'une stratégie de communication !
En laissant la loi à sa place, le législateur doit restituer la confiance.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire comment le souci de faire des lois simples et claires s'est manifesté dans l'action du Gouvernement au cours de cette législature ?
