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Intervention de Henri Cuq
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — L'application des lois
Henri Cuq, ministre délégué :
De plus, monsieur le sénateur, nous avons tenu ces engagements dans le respect des droits du Parlement, en particulier ceux de la Haute Assemblée.
