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Intervention de Henri Cuq
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — L'application des lois
Henri Cuq, ministre délégué :
Je voudrais notamment évoquer un texte dont vous avez débattu récemment, à savoir le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
