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Intervention de Henri Cuq
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — L'application des lois
Henri Cuq, ministre délégué :
Alors que ce projet de loi comprenait à l'origine neuf articles, il en comporte aujourd'hui soixante-dix-neuf.
De même, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, ...
