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Intervention de Henri Cuq
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — L'application des lois
Henri Cuq, ministre délégué :
... qui comportait soixante-seize articles en première lecture, en comptait deux cent quarante lorsqu'il a été finalement adopté, à l'issue du débat parlementaire.
M. Henri Cuq, ministre délégué. C'est bien la preuve que le Gouvernement a agi dans le respect des droits du Parlement.
