Intervention de Éric Bocquet

Nous nous fondons sur la base des éléments fournis par l’article de l’hebdomadaire Politis – il faut toujours citer ses sources, et soutenir la presse. Nous ne pouvons que nous opposer à l’article 18 duodecies, qui exonère d’impôt sur les sociétés les exploitants de satellites géostationnaires, en l’espèce la seule entreprise Eutelsat en France. Cette entreprise mérite d’être soutenue, c’est un fait, mais pas de la manière qui nous est proposée dans cet article.

Le rapport est pour le moins laconique sur le sujet : « Le présent article a été adopté en séance publique par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général du budget, avec un avis favorable du Gouvernement. »

Cela signifie que le rapporteur général a servi d’aimable porteur « d’une proposition d’importance non comprise dans le texte initial de la loi de finances où elle avait toute sa place, eu égard au problème posé par la territorialité ».

L’article 18 duodecies tend à introduire un nouvel article 247 au sein du code général des impôts relatif aux modalités de détermination du bénéfice imposable des entreprises exploitant des satellites de communication.

Il précise que les bénéfices provenant de l’exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France. Autrement dit, mes chers collègues, après le paradis fiscal, le Gouvernement vient d’inventer le paradis spatial !